Mentions Légales

  1. MENTIONS LEGALES

Bienvenue sur le site Internet (ci-après le « Site ») du Cabinet d’Avocats PEGASE Avocat (ci-après « PEGASE Avocat »).

Conformément aux dispositions en vigueur et notamment celles de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, les utilisateurs du Site, (à savoir, les internautes se connectant/utilisant le « Site ») trouveront ci-après, l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

 

1.1. PROPRIETAIRE / EDITEUR DU SITE

Propriétaire / éditeur : PEGASE Avocat

Statut : SELARL au capital de 2.000€ - immatriculée au RCS de Lyon sous le n°829 751 916

Adresse éditeur : CITY WORK « Le 360 » - 1 Route du Pérollier - 69570 Dardilly

Numéro de téléphone : +33 (0)4 87 65 31 73

Directeur publication : Philippe LUCET, Avocat au Barreau de Lyon

Mail responsable publication : philipe.lucet@pegase-avocat.fr

Ordre professionnel : Barreau de Lyon – 176, rue de Créqui 69003 LYON– France - Tél : 04.72.60.60.00.

 

1.2. HEBERGEUR

OVH SAS au capital de 10 000 000 € RCS Roubaix

RCS Roubaix-Tourcoing n° 424 761 419

Code APE: 6202

N° TVA : FR 22 424 761 419

Siège social : 2 rue Kellemann - 59100 Roubaix - France

                   

1.3. CREDITS PHOTOS

Page “Accueil” : Thomas Romeas - "Lyon by night"

Page “DJE” : Alvov - Shutterstock

Page “Formation” :  Rawpixel.com - Shutterstock

Page “Expertises” : YP_photographer - Shutterstock

Page “Avocats” : Interior design by bigail Ahern

 

  1. INFORMATIONS PERSONNELLES

Conformément à la délibération n°2006-138 du 9 mai 2006 décidant de la dispense de déclaration des traitements constitués à des fins d’information ou de communication externe, le présent site a été dispensé de déclaration CNIL.

 

2.1. INFORMATIONS PERSONNELLES COLLECTEES

Les informations personnelles de l’utilisateur du Site ne sont ni collectées ni publiées à l’insu de l’utilisateur. Elles ne sont pas échangées, transférées, cédées ou vendues sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse d’un rachat de PEGASE Avocat et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site.

Au demeurant « PEGASE Avocat » est autorisé à effectuer des études et analyses statistiques sur l’utilisation et la typologie des utilisateurs du Site, sous réserve de confirmer l’anonymat de ces derniers.

A l’occasion de l’utilisation du Site, sont notamment recueillies : l’adresse Internet URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au Site, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, la configuration technique du navigateur.

En tout état de cause, PEGASE Avocat ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur (nom, adresse électronique, coordonnées téléphoniques) que pour le besoin des services proposés par le Site. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie.

Il est alors précisé à l’utilisateur du Site le caractère obligatoire ou non des informations qu’il serait amené à fournir.

 

2.2. RECTIFICATION DES INFORMATIONS NOMINATIVES COLLECTEES

En application des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dite loi « Informatique et Libertés », et aux articles 13 et 14 du Règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 sur la protection des données, le directeur de publication de ce site vous informe que les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à la prise de rendez-vous ou à l’établissement d’un devis. Les utilisateurs disposent d’un droit de modification des données nominatives collectées les concernant ainsi que d’un droit à la portabilité de leurs données. Pour exercer ses droits, l’utilisateur envoie à PEGASE Avocat un courrier électronique à l’adresse philipe.lucet@pegase-avocat.fr, ou un courrier postal à l’adresse : PEGASE AVOCAT - CITY WORK « Le 360 » - 1 Route du Pérollier - 69570 Dardilly - France, en indiquant son nom ou sa raison sociale, ses coordonnées physiques et/ou électroniques.

La modification interviendra dans des délais raisonnables à compter de la réception de la demande de l’utilisateur.

 

2.3. UTILISATION DU COURRIER ELECTRONIQUE

Si vous souhaitez utiliser le courrier électronique mis à votre disposition sur ce site, vous êtes informés, que le secret des correspondances transmises sur le réseau Internet n’est pas garanti.

 

  1. CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE INTERNET

En accédant et/ou en utilisant le présent Site, tout utilisateur accepte, tacitement et sans réserve, les présentes conditions d’utilisation du Site.

Toute personne qui accède au Site s’engage à respecter les présentes conditions d’utilisation, qui pourront pour certains services être complétées par des conditions particulières. Les données diffusées sur le réseau internet et extranet peuvent être réglementées en termes d’usage ou être protégées par un droit de propriété.

Toute personne est responsable des données qu’elle diffuse, utilise et/ou transfère et s’engage à ce titre à respecter la réglementation française en vigueur, notamment celle relative aux contenus manifestement illicites (pédophilie, incitation à la haine raciale, antisémitisme…) ou la protection des droits des tiers (droits de propriété intellectuelle…). L’éditeur n’est pas responsable de l’usage des données, du contenu diffusé ou des prestations d’une autre personne et qui, notamment, ne respecterait pas la réglementation en vigueur.

 

3.1. ACCES AU SITE

Le Site est accessible à l’utilisateur 24h/ 24, 7j/7 sauf précisions contraires. La responsabilité de PEGASE Avocat ne peut être engagée en raison d’une indisponibilité technique de la connexion, qu’elle soit due notamment à un cas de force majeure, à une maintenance, à une mise à jour, à une modification du site, à une intervention de l’hébergeur, à une grève interne ou externe, à une panne de réseau, à une coupure d’alimentation électrique, ou encore à une mauvaise configuration ou utilisation de l’ordinateur de l’utilisateur.

 

3.2. DROITS D’AUTEUR

La totalité des éléments du Site, notamment les textes, présentations, illustrations, photographies, documents téléchargeables, représentations iconographiques, marques (déposés par PEGASE Avocat ou éventuellement par un de ses partenaires), et mises en forme sont, sauf documents publics et précisions complémentaires, la propriété intellectuelle exclusive de PEGASE Avocat ou de ses partenaires.

A ce titre, leurs représentations, reproductions, imbrications, diffusions et rediffusions, partielles ou totales, sont interdites conformément aux dispositions en vigueur et notamment celles de l’article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle. Toute personne y procédant sans pouvoir justifier d’une autorisation préalable et expresse du détenteur de ces droits encourt les peines relatives au délit de contrefaçon prévues aux articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

En outre, les représentations, reproductions, imbrications, diffusions et rediffusions, partielles ou totales, de la base de données contenue dans le Site sont interdites en vertu des dispositions de la loi n°98-536 du 1er juillet 1998 relative à la protection juridique des bases de données.

Par conséquent, les utilisateurs ne sont pas autorisés à vendre, reproduire, distribuer, modifier, afficher, présenter au public, communiquer ou intégrer dans une œuvre dérivée le contenu de PEGASE Avocat, à des fins publiques ou commerciales. Par ailleurs, il est interdit d’utiliser ou de présenter le Contenu de PEGASE Avocat sur un autre site Internet, dans un environnement informatique en réseau ou sur tout autre support numérique à quelque fin que ce soit. Si l’utilisateur enfreignait l’une de ces Conditions, l’autorisation d’utiliser le Contenu de PEGASE Avocat prendrait automatiquement fin et l’utilisateur devrait immédiatement détruire les copies qu’il pourrait avoir faites du Contenu de PEGASE Avocat. Toute utilisation illicite du Contenu de PEGASE Avocat peut notamment constituer une violation de la législation sur le droit d’auteur, sur les marques commerciales, sur le respect de la vie privée et sur le droit de la publicité, ainsi que les lois et textes réglementaires généraux sur le droit des communications.

En tout état de cause, sur toute copie autorisée de tout ou partie du contenu du site, devra figurer la mention ” Copyright 2018 – PEGASE Avocat - tous droits réservés “.

 

3.3. VALIDITE DES INFORMATIONS FOURNIES

Dans l’hypothèse où l’utilisateur serait amené à fournir des informations, il s’engage à :

  • délivrer des informations réelles, exactes, à jour au moment de leur saisie dans le formulaire ;
  • d’inscription du service, et notamment à ne pas utiliser de faux noms ou adresses, ou encore des noms ou adresses sans y être autorisé ;
  • maintenir à jour les données d’inscriptions en vue de garantir en permanence leur caractère réel, exact et à jour ;
  • ne pas rendre disponible ou distribuer des informations illégales, répréhensibles (telles que des informations diffamatoires ou obscènes) ou encore nuisibles (telles que les virus).

En cas de violation de ces dispositions, PEGASE Avocat sera en mesure de suspendre ou de résilier l’accès de l’utilisateur aux services à ses torts exclusifs.

 

3.4 UTILISATION COOKIES & STATISTIQUES

En vue d’adapter ses sites Internet aux demandes de ses visiteurs, PEGASE Avocat mesure le nombre de visites, le nombre de pages vues ainsi que l’activité des visiteurs sur le site ainsi que leur fréquence de retour. Pour cela, PEGASE Avocat utilise un outil de statistiques, qui génère un cookie avec un identifiant unique, dont la durée de conservation est limitée à 13 mois. L’outil utilisé collecte également votre adresse IP, afin de déterminer la ville depuis laquelle vous vous connectez. Celle-ci est immédiatement anonymisée après utilisation. Personne ne peut donc remonter par ce biais à une personne physique. Les données recueillies ne sont pas cédées à des tiers ni utilisées à d’autres fins.

3.5. LIMITATION DE RESPONSABILITE – CONDUITE DE L’UTILISATEUR

L’utilisateur admet expressément utiliser le « Site » à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive.

Le Site fournit à l’utilisateur des informations à titre indicatif, en l’état, avec toutes leurs imperfections. En outre, ces informations doivent être prises en considération au moment de leur mise en ligne et non au moment de la consultation du site.

En tout état de cause, PEGASE Avocat ne pourra en aucun cas être tenu responsable :

de tout dommage direct ou indirect, notamment en ce qui concerne les pertes de profits, le manque à gagner, les pertes de clientèle, de données pouvant entre autres résulter de l’utilisation du « Site », ou au contraire de l’impossibilité de son utilisation d’un dysfonctionnement, d’une indisponibilité d’accès, d’une mauvaise utilisation, d’une mauvaise configuration de l’ordinateur de l’utilisateur, ou encore de l’emploi d’un navigateur peu usité par l’utilisateur du contenu des publicités et autres liens ou sources externes accessibles par l’utilisateur à partir du Site.

L’utilisateur s’engage à ne pas diffuser des propos, opinions ou informations à caractère diffamatoire, obscène, violent, raciste et plus généralement contrevenant aux textes français en vigueur, aux droits des personnes et aux bonnes mœurs.

 

3.6. LIENS HYPERTEXTE

Tout personne qui souhaiterait établir un lien à partir de son site ou celui d’un tiers vers le Site est tenu d’obtenir une autorisation expresse préalable de PEGASE Avocat.

Certains liens contenus sur le Site peuvent renvoyer à d’autres sites Internet gérés par des tiers, autres que PEGASE Avocat. La présence de ces liens hypertexte vers des sites tiers n’implique aucunement le cautionnement de ces sites par PEGASE Avocat.

PEGASE Avocat n’a pas contrôlé l’ensemble des sites tiers mentionnés sur son Site et ne saurait être tenu responsable des éventuels dommages directs ou indirects du fait de l’utilisation de sites accessibles via les liens hypertextes contenus sur le Site, du contenu ou de la justesse des pages hors Site ou des sites tiers mentionnés sur son Site. Les utilisateurs du Site consultent les pages hors Site et les sites tiers à leurs risques et périls.

 

3.7. UTILISATIONS DES COORDONNEES FIGURANT DANS LE SITE

PEGASE Avocat interdit l’utilisation des coordonnées figurant sur le Site en vue d’un démarchage, d’une sollicitation publicitaire ou à toute autre fin.

 

PEGASE Avocat - dernière mise à jour en Janvier 2022.

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Cabinet PEGASE Avocat

CITY WORK « Le 360 » - 1 Route du Pérollier - 69570 Dardilly

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